Conditions Générales d’Utilisation 2018-09-09T19:52:49+00:00

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION BUDD IT

1.OBJET/ RÔLE DE L’APPLICATION

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès à l’application (ci-après « l’Application » ou la « Plateforme ») créée et proposée par la société BUDD IT SAS (ci-après « Budd’it ») immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 812 841 468 et au capital social de 50 000 euros. Le rôle de l’Application est de permettre aux professionnels (ci-après « Etablissements ») de commander à Budd’it une évaluation sur la qualité des services qu’ils proposent dans leurs entreprises. Les consommateurs (ci-après « Client » ou « Buddy», « Buddies ») recevront alors des propositions de mission par Budd’it pour aller évaluer un Etablissement situé à proximité de leur localisation géographique et/ou en correspondance avec leurs centres d’intérêts. Le Buddy recevra alors une indemnité forfaitaire en guise de contrepartie.

Budd’it dispose du Service Qual’it dans lequel les Buddies peuvent intervenir et qui désigne le Service principal de l’application qui est l’évaluation des Etablissements par les Buddies. Nous vous invitons à prendre attentivement connaissance des Présentes CGU. En remplissant le formulaire sur vos informations personnelles et en validant, vous acceptez de rentrer dans la communauté des Buddies et vous vous soumettez au respect des Présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. DEFINITIONS

Compte d’utilisateur : C’est le compte attribué à un Buddy après son inscription sur la Plateforme

Contenu client : Désigne le contenu publié par les Buddies sur l’Application

Données Personnelles : Désigne les données permettant d’identifier ou de rendre identifiable un Buddy

Etablissement(s) : Désigne le professionnel ayant commandé la mission

Mission : C’est l’évaluation, selon les critères donnés par l’Etablissement qui l’a commandé, de la qualité des services de celui-ci par les Buddies

Personnes concernées : Ce sont les personnes concernées par le traitement de données personnelles que Budd’it réalise. En l’espèce, ces personnes sont les Buddies

Service(s) : Désigne toutes les fonctionnalités de l’Application

3.UTILISATION DE L’APPLICATION 

a.Inscription du Client

i.Conditions d’inscription à la plateforme

Pour pouvoir devenir Buddy, vous devez être une personne physique capable, âgée d’au moins 18 ans. Toute inscription d’une personne physique âgée de moins de 18 ans est interdite. En utilisant l’Application, vous déclarez et garantissez avoir plus de 18 ans.

ii. Création de compte

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez lire et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre compte d’utilisateur (ci-après le « Compte »), vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Budd’it. Il vous est notamment demandé:

  • Email
  • Nom
  • Prénom
  • Téléphone
  • Votre catégorie socio-professionnelle
  • Votre activité professionnelle (et facultativement, l’entreprise au sein de laquelle vous l’exercez)
  • Vos centres d’intérêts
  • Votre sexe
  • Votre date d’anniversaire
  • Votre ville de domiciliation
  • Le code IBAN de votre compte
  • La création d’un mot de passe et sa confirmation
  • Une photo (facultative)

Ces informations nous sont notamment utiles pour pouvoir vous proposer des missions adaptées à votre profil et rendre l’évaluation de l’Etablissement sérieux et efficace. La communication d’informations erronées est donc interdite.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. Nous vous recommandons de choisir un mot de passe complexe d’au moins huit caractères dont au moins un chiffre, une lettre majuscule et un caractère spécial.

En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Budd’it. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié à Budd’it de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous pouvez également vous créer un Compte à l’aide de votre compte d’utilisateur Google ou Facebook en cliquant sur l’encart « Se connecter avec… » sur l’écran d’accueil de l’Application. Des informations complémentaires vous seront alors demandées par Budd’it pour finaliser votre inscription.

Enfin, vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

iii. Vérification

Budd’it peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, de prévention ou de détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsqu’une confirmation vous est demandée par mail, par téléphone ou que nous vous demandons de fournir une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Buddy a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services. Budd’it ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

b.Navigation

Vous pouvez visualiser les missions proposées par Budd’it simplement en téléchargeant l’Application. Cependant, il vous est impossible d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme tant que vous n’êtes pas inscrits et connectés.

Une fois connecté sur l’Application, trois onglets apparaissent :

  • Le premier sous la forme d’une couronne, vous permet de chercher une mission
  • Le deuxième, « ma cagnotte », vous permet d’accéder aux gains collectés et disponibles, aux missions validées, en cours et en attente de validation ainsi qu’aux informations bancaires
  • Le troisième est le personnage du menu. Sa sélection vous permet d’accéder à vos informations informations personnelles ainsi qu’au niveau d’expérience que vous avez atteint.
  • Le quatrième « autres » vous permet d’accéder aux fonctionnalités : 
    • Notifications
    • Newsletters Parrainage FAQ
    • CGU
    • Contact support
    • Partage de l’app
    • Déconnexion

c.Identification

A l’ouverture de l’Application, après s’être déconnecté ou avoir dépassé une certaine période d’inactivité, il vous est demandé votre « Email » et votre « Mot de passe ». Il s’agit là de l’email et du mot de passe communiqués par vous au moment de votre inscription. Une fois les espaces remplis, il suffit de sélectionner « Connexion » pour se connecter à la Plateforme et bénéficier de toutes ses fonctionnalités.

Vous disposez de dix tentatives pour pouvoir vous connecter à votre compte. Si au bout de dix tentatives, le mot de passe communiqué est toujours incorrect, le compte se bloque pour une période indéfinie. Un email vous est automatiquement envoyé avec un lien vous permettant de débloquer votre compte et de réinitialiser votre mot de passe.

En cas de perte ou d’oubli de votre mot de passe, l’onglet « Mot de passe oublié » permet de le réinitialiser par l’envoi d’un mail sur l’adresse email communiquée lors de l’inscription.

4. GEOLOCALISATION

Pour l’utilisation des Services de la Plateforme, la géolocalisation est nécessaire. Elle permet de pouvoir vous localiser en temps réel sur le service « Maps » édité par Google.

Ainsi, toutes les données personnelles qui peuvent être issues de la géolocalisation sont collectées et conservées par Google. Budd’it utilise ces données en instantané et en aucun cas Budd’it n’est amené à conserver ces informations.

Pour plus d’informations sur le traitement de ces données de géolocalisation, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité de Google relative notamment aux données collectées par géolocalisation : https://policies.google.com/privacy?hl=fr

5. MISSION DU BUDDY

Vous êtes totalement libre d’accepter ou non une mission proposée par l’Application. Par exemple, vous pouvez refuser lorsque l’Etablissement à évaluer ne correspond pas à votre profil.

Lorsque vous acceptez une proposition de mission, une notification vous signifie l’acceptation de celle-ci et vous communique le questionnaire que vous allez être tenu de remplir. Vous disposez alors de 3h à compter de cette notification pour aller effectuer ladite mission, c’est-à-dire que vous avez 3h pour vous rendre dans l’Etablissement et remplir le questionnaire reçu sur l’Application.

Après avoir rempli le questionnaire et avoir validé l’envoi de celui-ci sur la Plateforme, un message de confirmation vous indiquera que la mission que vous venez d’effectuer est terminée.

6. OBLIGATIONS

a.Du Buddy

En utilisant l’Application et en acceptant les CGU, le Buddy a pour obligation :

  • De réaliser en 3h maximum, la mission qu’il a accepté de relever
  • De réaliser la mission personnellement
  • De remplir correctement, loyalement et honnêtement le questionnaire qui lui est soumis. A défaut, Budd’it se réserve le droit de refuser les missions effectuées par le Buddy si les réponses sont de mauvaise qualité
  • De ne pas accepter une mission qu’il ne pourra pas honorer
  • De ne pas accepter une mission s’il pense que son profil ne lui permet pas de la mener
  • à bien
  • De ne pas perturber le fonctionnement du magasin pendant toute la durée de remplissage du questionnaire et de rester discret
  • D’avoir un comportement courtois envers l’Etablissement et ses clients
  • D’être en règle quant à ses déclarations fiscales sur les revenus qu’il peut générer grâce à l’Application. Pour plus d’informations : www.impots.gouv.fr

b.De Budd’it

En échange des services des Clients, Budd’it a pour obligation :

  • D’être équitable envers tous les Buddies dans les propositions de mission
  • De réserver la mission au premier Buddy qui l’a confirmé sous réserve de son niveau d’expérience et/ou de ses centres d’intérêts
  • D’indemniser le Buddy ayant mené à bien sa mission par le versement d’une indemnité forfaitaire

7. CONTREPARTIE

Le Buddy a droit à une indemnité en échange de l’accomplissement de sa mission. Cette indemnité forfaitaire peut aller de 4 à 15 euros par mission accomplie. Le montant de l’indemnité attribuée au Buddy lui est communiqué sur la proposition de mission. Ce montant varie en fonction des Buddies selon plusieurs critères.

Ces critères sont représentés sur l’Application sous la forme de « récompenses » à débloquer par le cumul de points. Le détail des modalités pour débloquer ces récompenses et accéder à la perception d’une indemnité plus importante, est détaillé sur l’Application.

Le versement de l’indemnité se fait directement sur l’Application. Le Buddy pourra alors, quand il le décide, se créditer du montant de la cagnotte sur son compte bancaire. Le Buddy doit donc disposer d’un compte bancaire ou d’un compte Paypal pour pouvoir recevoir son indemnité. A défaut de renseignement des coordonnées bancaires, l’argent restera disponible sur l’Application.

Il est rappelé au Buddy qu’il est légalement tenu de déclarer ses revenus à l’administration fiscale. A cette fin, au mois de janvier de chaque année, Budd’it s’engage à transmettre aux Buddies un document récapitulant le montant brut de transaction dont elle a connaissance et qu’ils ont perçus au cours de l’année précédente par son intermédiaire.

8. PARRAINAGE

Budd’it met en place un système de parrainage pouvant vous permettre de débloquer des récompenses et donc d’augmenter le montant de votre indemnité.

Lorsqu’un nouvel inscrit entre dans l’Application le « code parrainage » d’un Buddy déjà inscrit (code qui est propre à chaque utilisateur), ce dernier augmentera ses points nécessaires au déblocage des récompenses.

9. ANNULATION DE MISSION

La faculté vous est laissée d’annuler la mission. Dans ce cas de figure vous n’êtes alors plus engagé dans votre mission et celle-ci sera proposée à quelqu’un d’autre.

10. STATUT DU BUDDY

Vous restez totalement indépendant vis-à-vis de l’Application Budd’it. Vous êtes libre de vous inscrire sur la Plateforme, d’accepter ou non une mission et le cas échéant, de l’annuler. Il n’existe aucun lien de subordination entre vous, simple particulier, et Budd’it.

Vous êtes libre de travailler en parallèle de vos missions pour Budd’it ou même de réaliser d’autres missions pour des Applications similaires. Vous n’êtes donc pas liés par une clause d’exclusivité.

A ce titre, vous n’êtes pas considérés comme étant un travailleur salarié de Budd’it.

11. FIN/RUPTURE DU CONTRAT

Le contrat existant entre vous et Budd’it est à durée indéterminée. A ce titre, il peut librement être résilié par l’une ou l’autre des Parties, sans préavis ou autres formalités particulières. Néanmoins, en cas de résiliation du contrat par Budd’it, vous en serez informés par mail.

12.MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Budd’it, relatif à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme ou le Site (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Budd’it se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter à leur environnement technologique et commercial ou de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour. Ces nouvelles CGU seront soumises à votre acceptation, avant son entrée en vigueur, par un volet déroulant présentant les modifications à accepter en cochant une case. A défaut d’acceptation, vous ne pourrez pas accéder à la Plateforme.

13. FONCTIONNEMENT ET MAINTENANCE

Budd’it s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Budd’it se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. RECLAMATION

Toute demande d’information ou réclamation de votre part sera traitée dans un délai raisonnable et est à adresser à l’adresse suivante :

hello@buddit.co

ou alors à :

SAS BUDD IT – RECLAMATION

CAP OMEGA, Rond-Point Benjamin Franklin CS 39521

34960 MONTPELLIER

15. RESPONSABILITE

Vous êtes responsable civilement et pénalement des dommages que vous pouvez causer au sein des établissements que vous évaluez dans le cadre d’une mission. En aucun cas Budd’it ne peut être tenu pour responsable de vos agissements qui sont totalement indépendants de Budd’it.

Egalement, tout dommage qui surviendrait et vous toucherait directement lors d’une mission, engage la responsabilité de celui par la faute duquel il est survenu. Ainsi, les Etablissements vous accueillant sont responsables de tous les dommages pouvant vous être occasionnés au sein de leurs locaux.

En outre, toute exécution de mission dépend des Parties entre elles. Ainsi Budd’it ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’inexécution de vos obligations lors d’une mission ou pour tout trouble lié à l’Etablissement et vous empêchant de mener votre mission à bien. En effet, Budd’it a pour seules obligations envers les Buddies, celles citées au 6.b des Présentes Conditions Générales.

Enfin, Budd’it ne peut pas être tenu pour responsable de dommages causés dans un cas de force majeure.

16. DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté le 14 avril 2016, à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Budd’it traite les données personnelles des Buddies notamment les données transmises lors de leur inscription et de leur utilisation de la Plateforme. Pour plus d’information sur le traitement de ces données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

En cas d’insatisfaction quant au traitement de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire en France une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) à l’adresse suivante : Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 –01 53 73 22 22 – « www.cnil.fr/fr/plaintes ».

17. CONFIDENTIALITE

En acceptant les Présentes CGU, vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de Confidentialité de Budd’it. Cette dernière constitue un engagement au même titre que les Présentes CGU.

Les Buddies sont tenus par les Présentes CGU à une obligation de discrétion vis-à-vis des Etablissements qu’ils évaluent, notamment quant aux questionnaires qui leur sont communiqués dans le cadre de la mission mais aussi quant aux réponses qu’ils auront fournis.

18.PROPRIETE INTELLECTUELLE

a. Contenu publié par Budd’it

Budd it est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute utilisation à des fins commerciales est constitutive d’une contrefaçon.

Sous réserve des contenus fournis par les Buddies, Budd’it est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Budd’it vous accorde une licence, non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et de ses Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme, de ses Services et de ses contenus sans l’autorisation préalable écrite de Budd’it. Notamment, vous vous interdisez de :

  • reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, ses Services et ses contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Budd’it ;
  • décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme et de ses Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

b.Contenu publié par les Buddies

Lorsque vous partagez, publiez, éditez ou téléchargez du contenu couvert par des droits de propriété intellectuelle (comme des textes, des photos ou des vidéos) sur la Plateforme, vous accordez à Budd’it une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour reproduire, représenter, héberger, utiliser, modifier, adapter, extraire, publier, distribuer, transmettre, exécuter, copier, réaliser publiquement ou afficher publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées du contenu que vous publiez au fur et à mesure sur la Plateforme, sur quelque support que ce soit, connu ou inconnu à ce jour et quel qu’en soit l’usage, commercial ou non.

Vous pouvez mettre fin à cette licence à tout moment en supprimant votre contenu ou en vous désinscrivant de la Plateforme. Pour des raisons techniques, le contenu que vous supprimez peut être conservé pendant une durée limitée dans des copies de sauvegarde.

Toutes les données que vous renseignez sur les Etablissements lors de vos missions seront conservées par Budd’it qui en est propriétaire.

19. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm- conso.com

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

20.LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET OU RESEAUX SOCIAUX

L’Application peut occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos données personnelles.

21. MENTIONS LEGALES

BUDD IT SAS

Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 812841468

Siège social :

CAP OMEGA

Rond-Point Benjamin Franklin CS 39521

34960 MONTPELLIER Cedex 2

Contact :

www.buddit.co

hello@buddit.co

Téléphone : 04 67 13 00 21

Pour découvrir nos solutions marketing pour améliorer l'expérience vécue par vos clients dans votre magasin, remplissez le formulaire ou contactez-nous au 04 67 13 00 21:

*Champs obligatoires

close-link